Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 432 rect. Sénat

LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)

Rejeté Mme Catherine Fournier Article 34 septies Déposé le 09/11/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Pour la mise en œuvre de l’expérimentation, il est dérogé à article L. 4151‑1 du code de la santé publique. Il peut être dérogé aux articles L. 162‑8‑1 et L. 160‑14 du code de la sécurité sociale. Les sages‑femmes, à titre dérogatoire, peuvent effectuer ces consultations auprès des assurés mineurs de moins de dix‑huit ans et leur prescrire la contraception.

Objet

Cette consultation pourra être réalisée par les sages-femmes et les médecins pour l’ensemble des adolescents. Cette mesure permettra de renforcer l’implication des praticiens de la ville dans la prévention de la santé sexuelle et reproductive. La sage-femme est spécialiste de la santé génésique et de la prévention. Elle peut recevoir dans ce cadre l’ensemble des adolescents notamment dans le cadre de jeunes couples. Cela renforce le maillage territorial de l’offre. Elle renforcera également l’égalité de l’accès aux soins des jeunes dans les différents territoires.

L’universalité de cette consultation permettra de mieux protéger les hommes mais également les femmes. Elle renforce l’égalité homme/femme. La charge de la contraception doit être partagée. La santé sexuelle l’affaire de l’ensemble des adolescents.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).