Amendement n° 365 rect. Sénat
LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)
Dispositif
Avant l’article 43 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les prestations délivrées par les organismes de sécurité sociale sont versées sur des comptes bancaires domiciliés en France ou, à défaut, dans un autre État membre de l’Union européenne, dans des conditions fixées par décret.
Objet
Cet amendement est inspiré du rapport de la commission d'enquête de l'Assemblée Nationale relatif à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales.
Afin de faciliter les enquêtes, il prévoit le versement des prestations sociales sur un compte bancaire français ou d'un Etat membre de l'Union européenne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).