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Amendement n° 1064 Sénat

LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)

Adopté Commission des affaires sociales Article 18 Déposé le 09/11/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 28

Remplacer la référence :

L. 632-2

par la référence :

L. 631-1

Objet

Correction d'une erreur de référence.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).