Amendement n° 322 rect. Sénat

Après l'article 13 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 3° du B du III de l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Soit relèvent du 3° du II du présent article. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement est inspiré d’une proposition de la FEDOM (Fédération des Entreprises des Outre‑mer).

La crise sanitaire et les mesures prises pour lutter contre l’épidémie de COVID‑19 ont fortement impacté le secteur aérien. Les compagnies aériennes domiciliées en outre‑mer, qui ne disposent pas des moyens des grandes compagnies nationales, se sont trouvées particulièrement exposées.

Des mesures restrictives pour les vols à destination ou en provenance des outre‑mer (nécessité d’une attestation, quarantaine, tests PCR obligatoires) ont perduré bien au‑delà de la fin du premier confinement ‑et sont parfois toujours en vigueur‑ ce qui a eu des effets durables sur l’activité de ces compagnies. Les liaisons intérieures ou inter‑îles ont été quasiment arrêtées pendant plusieurs mois et les compagnies n’ont pu assurer que 5 % de leurs programmes de vol depuis le mois de mars alors qu’elles devaient continuer à assumer d’importantes charges fixes.

Malgré des dispositifs d’aide et d’activité partielle, les compagnies aériennes des outre‑mer sont aujourd’hui en grandes difficultés. Le début d’une deuxième période de confinement éloigne encore les perspectives d’un retour à la normale.

Cet amendement vise donc à intégrer les entreprises du secteur aérien domiciliées en outre‑mer au barème renforcé du régime d’exonération de cotisations sociales patronales spécifique aux outre‑mer dit « LODEOM sociale ». Cela leur permettrait de bénéficier d’une exonération totale de cotisations sociales patronales sur les salaires inférieurs à 1,7 SMIC (contre 1,2 SMIC dans le régime dont elles dépendent actuellement) puis d’exonérations dégressives jusqu’à 2,7 SMIC (contre 2,2 actuellement). Cela contribuera à soutenir ces sociétés indispensables au désenclavement des territoires d’outre‑mer et à l’activité touristique et de préserver l’emploi à l’issue du dispositif d’activité partielle.