Amendement n° 780 rect. Sénat

Supprimer cet article.

A l’occasion de l’examen en séance publique du Projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, un amendement visant à interdire la contrainte de recourir à des procédures et à des communications dématérialisées dans ses relations avec l’administration avait été retoqué au prétexte que "L’utilisation de procédures dématérialisées n’est jamais une obligation ; il existe toujours des moyens matériels d’accéder aux services publics."

L’article 15 quinquies contrevient à ce principe et aux préconisations exprimées par le Défenseur des droits dans son rapport de 2019 « Dématérialisation et inégalités d’accès aux services publics » de proposer systématiquement des alternatives aux démarches dématérialisées en raison des inégalités d’accès aux services numériques et des préjudices que celles-ci peuvent entraîner.

C’est pourquoi cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain proposé par l’association Aides vise à sa suppression.