Amendement n° 776 rect. Sénat
LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)
Dispositif
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
, et du Contrôleur général des lieux de privation de liberté et de détention
Objet
Dans un souci de clarté et en prenant en compte la légitimité de l'instance du CGLPL, le présent amendement indique que le contrôle à tout moment est également dans son champ d'intervention.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).