Amendement n° 771 rect. Sénat
LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)
Dispositif
Alinéa 3, dernière phrase
Après le mot :
stricte
insérer les mots :
, somatique et psychiatrique,
Objet
Cet amendement indique expressément que la surveillance stricte comprend les champs somatique et psychiatrique, afin que les patient.e.s soient protégé.e.s le plus efficacement possible.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).