Amendement n° 762 rect. Sénat
LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)
Dispositif
Après l’article 35 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au second alinéa de l’article L. 581‑8 du code de la sécurité sociale, les mots : « peut transmettre » sont remplacés par le mot : « transmet ».
Objet
Le présent amendement renforce les obligations de l'organisme débiteur des prestations familiales à informer le parent créancier de la solvabilité du parent débiteur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).