Amendement n° 731 rect. Sénat
LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)
Dispositif
Alinéa 16
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La Haute Autorité de santé définit les données devant obligatoirement être recueillies pour pouvoir apprécier l'efficacité thérapeutique et l'impact sur la qualité de vie des patients.
Objet
Les laboratoires pharmaceutiques doivent fournir, dans la cadre de la procédure d’accès précoce et compassionnel pour les médicaments innovants, des données de suivi des patients traités.
Il est important que ces données intègrent outre la valeur thérapeutique stricto sensu et les effets indésirables du médicament, la qualité de vie du patient.
La pertinence du critère de qualité de vie est incontournable, en particulier en cancérologie.
Cet amendement du Groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain vise donc à inclure la qualité de vie comme critère du recueil de données dans le cadre de l'accès précoce aux médicaments innovants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).