Amendement n° 714 rect. Sénat
LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)
Dispositif
Alinéa 38
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé définit les données devant obligatoirement être recueillies pour pouvoir apprécier l'efficacité thérapeutique et l'impact sur la qualité de vie des patients.
Objet
Cet amendement du groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain décline le même dispositif pour l'accès compassionnel qu'à l'alinéa 16 concernant le recueil de données dans le cadre de l'accès précoce aux médicaments innovants.
Il convient en effet de mieux encadrer le recueil des données, en introduisant le critère de la qualité de vie des patients, pour l'accès compassionnel aux médicaments innovants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).