Amendement n° 712 rect. Sénat
LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)
Dispositif
Alinéa 33
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsque ce médicament est utilisé dans le traitement des cancers, la Haute autorité de santé recueille au préalable l’avis de l’institut national du cancer dont les missions sont définies à l’article L. 1415‑2 du code de la santé publique.
Objet
Cet amendement vise à intégrer, dans la procédure d’accès compassionnel aux médicaments innovants, au stade de l’instruction du dossier, l’Inca, lorsque le médicament concerné vise un usage en cancérologie.
La HAS et l’ANSM doivent pourvoir s’appuyer officiellement sur l’expertise de l’Inca, en matière de recherche clinique de phase précoce, au travers en particulier de ses centres d’investigation spécialisée dans les essais précoces de nouveaux médicaments.
Si, en pratique, cette consultation a lieu depuis quelques années, il convient de la formaliser afin qu’elle ne relève pas du simple bon vouloir des acteurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).