Amendement n° 991 rect. Sénat

Après l'article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-... ainsi rédigé :

« Art. L. 4131‑6‑…. – Dans les zones mentionnées au 2° de l’article L. 1434‑4, le conventionnement d’un médecin libéral en application de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale ne peut intervenir qu’en concomitance avec la cessation d’activité libérale d’un médecin exerçant dans des conditions équivalentes dans la même zone. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

La crise de la Covid-19 a démontré l’importance de l’offre de soins de proximité. A ce titre la régulation des médecins exerçant en libéral est devenue indispensable pour éviter la désertification médicale du territoire.