Amendement n° 860 rect. Sénat

I. – Première phrase

Supprimer les mots :

dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi

et les mots :

et devant aboutir à des conclusions au plus tard en décembre 2020

II. – Après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Ce rapport est remis dans un délai d’un an après l’entrée en vigueur de la nouvelle tarification.

Le rapport demandé par cet amendement permettra d’éclairer utilement le Parlement sur le sujet d’importance que constitue les transports bariatriques.

Il apparait toutefois nécessaire d’adapter les délais de production de ce rapport pour qu’il puisse s’appuyer sur des données effectivement disponibles.

Le présent amendement tient compte d’une période de montée en charge de la nouvelle tarification qui doit permettre à l’ensemble des acteurs de se préparer et en particulier aux transporteurs d’acquérir les véhicules et équipements adaptés à cette prise en charge.