Amendement n° 341 rect. Sénat
LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)
Dispositif
Après l'article 43 F
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 162‑5‑10 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conventionnement peut être suspendu en cas de fraude avérée nonobstant les procédures en cours. »
Objet
En matière de fraude sociale, le secteur médical représente 30 % des acteurs et concentre 80 % des montants fraudés pour la branche maladie, qui se chiffre par centaines de millions d’euros de préjudices.
Le dernier rapport de la Cour des Comptes, celui déposé par Nathalie Goulet et Carole Grandjean ou encore celui déposé à l’Assemblée Nationale par Pascal Brindeau attestent de l’importance de cette fraude, et du peu d’enthousiasme des poursuites engagées à leur encontre.
C’est donc l’objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).