Amendement n° 1045 Sénat
LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)
Dispositif
Après l'article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l’article L. 1432-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il informe au moins deux fois par an la conférence régionale de la santé et de l’autonomie de la mise en œuvre de la politique d’allocation des ressources financières aux activités de santé. »
Objet
La gestion des agences régionales de santé de la crise sanitaire a été extrêmement critiquée.
Cet amendement vise à renforcer la démocratie sanitaire en créant une obligation d’information du directeur général de l’agence régionale de santé sur l’allocation des ressources financières aux activités de santé auprès de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie.
Cette mesure n’entraîne ni diminution des ressources publiques, ni création ou aggravation d'une charge publique. En application du D de l’article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, elle trouve ainsi sa place en loi de financement de la sécurité sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).