Amendement n° 1044 Sénat
LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)
Dispositif
Alinéa 4, dernière phrase
Après le mot :
prévus
insérer les mots :
à l’article L. 115 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et
Objet
Par cet article de repli créant un forfait pour les urgences en cas de non-hospitalisation, le Gouvernement impacte nombreux de nos concitoyens.
C’est le cas par exemple des anciens militaires victimes d’invalidité et des victimes de guerre à qui il apparaît indécent de demander de « se responsabiliser ».
Par cet amendement, nous demandons à ce qu’ils en soient exonérés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).