Amendement n° 1039 Sénat
LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)
Dispositif
Alinéas 6 et 12
Supprimer ces alinéas.
Objet
L’article 15 rend obligatoire la déclaration des cotisations et contributions sociales des travailleur.ses indépendant.es agricoles.
Si la dématérialisation des démarches pose la question de l’accès aux services publics, la création d’une pénalité pour celles et ceux qui n’utilisent pas internet pose tout autant question.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).