Amendement n° 1037 Sénat

Alinéa 2

Remplacer le nombre :

40

par le chiffre :

5

et le nombre :

135

par le nombre :

15

Cet amendement de repli vise à appliquer à la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières et aux réserves du fonds national de gestion technique des agents en inactivité le même taux de contribution que celui des assurances et des organismes complémentaires à 1,3%.

Le prélèvement de 175 millions d’euros revient à faire financer par 1% des assurés près d’un quart de la participation des organismes complémentaires.  

Par mesure d’équité et de justice nous proposons, a minima, d’appliquer le même taux prélevé à l’ensemble des organismes complémentaires à la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières et aux réserves du fonds national de gestion technique des agents en inactivité soit un montant de 20 millions d’euros répartis entre le régime des actifs et des inactifs des industries électriques et gazières.

Pour compenser les pertes de recettes, nous proposons de la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Tel est le sens de notre amendement.