Amendement n° 1015 Sénat

Alinéas 2 à 5

Supprimer ces alinéas.

L’article 28 remplace le ticket modérateur par un forfait urgences sous la forme d’une participation forfaitaire d'un montant de 18 euros à la charge des patient·es qui passent aux urgences sans être hospitalisé·es. Sous prétexte de désengorger les hôpitaux, cette mesure de déremboursement sanctionne les assuré·es qui viendraient aux urgences pour des soins estimés « non urgents ».

Sans résoudre les problèmes d’engorgement des urgences hospitalières, cette mesure va contribuer à renforcer les inégalités d’accès aux soins tout en réduisant la part des soins prise en charge par l’assurance maladie obligatoire au profit des complémentaires santé.

Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de ces dispositions.