Amendement n° 1009 Sénat
LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)
Dispositif
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet article prévoit une ponction sur les réserves de la CAMIEG au bénéfice de l'assurance maladie.
Les réserves du régime des électriciens et gaziers doivent servir prioritairement à faire progresser les droits en matière de protection sociale complémentaire des assuré·es de ce régime, notamment en matière de remboursement des soins.
C'est pourquoi, nous demandons la suppression de cette disposition.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).