Amendement n° 985 Sénat
LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’article 24 présente la trajectoire pluriannuelle des comptes de la Sécurité sociale entre 2021 et 2024. Celle-ci resterait fortement déficitaire en 2024, notamment la branche maladie en raison d’une insuffisance de recettes et de la nécessité d’assumer des dépenses de santé en hausse suite à la crise sanitaire et aux engagements du Ségur de la Santé.
Le gouvernement a annoncé le souhait de revenir au plus vite à l’équilibre des comptes sociaux tout en refusant d’augmenter le taux de cotisations sociales ce qui revient à prévoir des nouvelles coupes budgétaires dans notre système de Sécurité sociale.
Nous sommes en désaccord avec ces orientations budgétaires de moyen terme.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).