Amendement n° 963 Sénat
LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)
Dispositif
Alinéa 2
1° Remplacer les mots :
organismes mentionnés
par les mots :
entreprises régies par le code des assurances mentionnées
2° Compléter cet alinéa par les mots :
et dont le chiffre d’affaires 2020 est supérieur au chiffre d’affaires 2019
Objet
Le présent amendement vise à exonérer les acteurs mutualistes de la contribution exceptionnelle qui ont reversé les cotisations perçues en 2020 sous forme de prestations ou de trop-perçu à leurs adhérent·es conformément aux règles des acteurs mutualistes.
Cet amendement maintient la taxation des assurances privées et des complémentaires santé qui ont enregistré des surplus de cotisations importants en raison du confinement sans rétrocéder à leurs adhérent·es les excédents.
Tel est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).