Amendement n° 961 Sénat
LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’article 19 du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 prévoit l’approbation du montant de la compensation des exonérations mentionné à l’annexe 5.
L’annexe 5 rapporte que sur le champ des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du FSV, le coût total des allègements généraux, des exonérations ciblées et des exemptions d’assiette s’est élevé à 61,5 milliards d’euros, hors mesures exceptionnelles de soutien aux entreprises mises en place dans le cadre de la crise sanitaire.
Alors qu’aucune évaluation des politiques d’exonérations de cotisations sociales n’a fait la démonstration de leur pertinence économique nous demandons la suppression de cet article par cohérence avec notre opposition aux exonérations de cotisations sociales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).