Amendement n° 938 Sénat
LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article prévoit de faire porter à la Sécurité sociale le financement de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), jusqu’à présent supporté par l’État.
Cet article témoigne d’un nouveau désengagement de l’État. Nous le dénonçons car ce devrait continuer d’être à la solidarité nationale de porter ce fonds alors même qu’en raison des décisions de l’Etat la sécurité sociale atteint un niveau record de déficit.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).