Amendement n° 578 Sénat

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les potentiels effets sur les assurés d’un passage à 100% de remboursement par la sécurité sociale des soins de santé et, par conséquent, sur la suppression des complémentaires santé.

Cette crise du COVID nous a montré à quel point il était essentiel d’avoir un système de santé accessible au plus grand nombre. Accessible au plus grand nombre signifie en partie que chaque citoyen qui ressent le besoin d’être soigné puisse y aller sans craindre pour ses finances. Par exemple, est-ce que quelqu’un qui ressent des symptômes proches de ceux du COVID doit se priver d’aller au médecin parce qu’il n’a pas les moyens ?

En 2019, France Assos Santé, qui regroupe 85 associations de malades a réalisé une enquête dont le résultat est cinglant : 63% des enquêtés ont avoué avoir renoncé à se soigner notamment à cause d’un reste à charge trop important. C’est un chiffre alarmant qui est une conséquence de la non prise en charge à 100% et le difficile accès aux complémentaires, qui marchandent la santé.

La DREES a démontré qu’au début de l’année 2019, c’est près de 3 millions de personnes qui n’avaient pas accès à une complémentaire. C’est à dire près de 5 % de la population. Dans une autre étude de 2014, la DREES avait mis en lumière que 16% des chômeurs se déclaraient non couverts. Ces complémentaires font de la santé un luxe, alors que cela doit être un droit pour toutes et tous.