Amendement n° 158 Sénat
LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)
Dispositif
Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie réunit une conférence des financeurs de la politique de soutien à l’autonomie qui remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, des propositions relatives aux financements nouveaux que requiert l’organisation, par la branche autonomie et les collectivités territoriales, d’une prise en charge des personnes en perte d’autonomie privilégiant le maintien à domicile.
Objet
Cet article dispose qu’une conférence des financeurs de la politique de soutien à l’autonomie est réunie, sous l’égide de la CNSA, pour faire des propositions relatives aux financements nouveaux que requiert l’organisation, par la branche autonomie et les collectivités territoriales, d’une prise en charge des personnes en perte d’autonomie privilégiant le maintien à domicile.
La promesse d’une grande réforme de la dépendance a fêté son deuxième anniversaire récemment, puisque la concertation grand âge et autonomie a été lancée le 1er octobre 2018.
Depuis, des travaux utiles ont été publiés, mais aucune mesure concrète n'a été décidée, en particulier surs la délicate question du financement d'une meilleure prise en charge des personnes âgées, c'est-à-dire d'un virage domiciliaire.
Cet amendement vise à catalyser la prise de décision ou, au moins, à maintenir le sujet à l'agenda politique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).