Amendement n° 164 Sénat
LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’article 28 quater, inséré par l’Assemblée nationale, vise à intégrer le développement de l’autodialyse et de la dialyse à domicile dans les indicateurs de qualité des soins soumis à un seuil minimum de résultat et pris en compte dans le calcul de la dotation IFAQ des établissements de santé.
Les préoccupations des auteurs de l’amendement quant au développement insuffisant en France de l’autodialyse ou de la dialyse à domicile sont légitimes. Cependant, le recours à l’une ou l’autre de ces pratiques relève d’abord du colloque singulier entre le médecin et son patient.
De surcroît, la précision apportée ne relève pas du niveau législatif puisque la définition des indicateurs est fixée par voie réglementaire.
Il est donc proposé de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).