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Amendement n° 138 Sénat

LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)

Adopté Commission des affaires sociales Article 6 bis Déposé le 04/11/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 31, première phrase

Remplacer le mot:

, assujettie dans les conditions définies au b du

par les mots:

et est assujettie à la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 du même code dans les conditions définies au

Objet

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).