Amendement n° 181 Sénat
LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)
Dispositif
Alinéa 52, seconde phrase
Supprimer les mots :
pour les médicaments faisant l’objet d’un cadre de prescription compassionnelle
Objet
L'article 38 vise à réserver à l’usage hospitalier les spécialités bénéficiant d’une autorisation d'accès précoce, y compris pour des spécialités qui faisaient déjà l'objet d'un circuit de distribution en ville. Ceci pose un problème d’accessibilité du traitement pour les patients qui bénéficient déjà de ces médicaments dans le cadre d’une AMM prise en charge dans le droit commun.
L'amendement proposé maintient donc dans le circuit de distribution de ville les médicaments sous autorisation d'accès précoce qui font par ailleurs l’objet d’une AMM.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).