Amendement n° 463
LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« l’identifiant anonymisé du patient concerné et sa date de naissance »
les mots :
« un identifiant du patient concerné et son âge ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser les données du registre des mesures d’isolement et de contention prévu au III du L3222-5-1. Ce registre est un élément majeur du contrôle des mesures d’isolement et de contention et mentionne par conséquent des données sensibles.
La modification proposée vise à renforcer les garanties d’anonymat du patient tout en apportant une mention essentielle au contrôle de ces mesures, qui est la précision de l’âge du patient. Un identifiant est nécessairement anonyme et un décret viendra en préciser les conditions, notamment en termes de pseudonymisation. La mention de l’âge permet de repérer les patients particulièrement vulnérables du fait de leur âge, comme les personnes mineures ou âgées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).