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Amendement n° 352

LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)

Adopté Mme Delphine Bagarry (NI) Article 47 quinquies Déposé le 19/11/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Par amendement, le Sénat a introduit l’allongement de la durée de cotisations et l’allongement d’un de l’âge légal de départ à la retraite, sans concertation, sans débat public.

Alors qu’une telle disposition mérite un large débat public, comme l’a démontré les derniers débats sur la réforme de notre système de retraite, pour se prononcer sur le mécanisme de retraite par points, le financement de nos retraites par les cotisations mais aussi par le capital (détention comme transmission), ou encore le mécanisme de la CRDS. De même, les différenciations nécessaires à adopter n’y ont même pas été réellement abordées, notamment pour les agents dans nos services publics, l’égalité femme/homme ou encore la préservation à long terme de la réalité de l’autonomie des caisses de retraite des indépendants comme celles des infirmiers libéraux, masseurs kinésithérapeutes, médecins ou encore des avocats.

Pour l’ensemble de ces raisons, il vous est proposé de supprimer cet article. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).