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Amendement n° 235

LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)

Adopté Mme Caroline Fiat (FI) Article 43 K Déposé le 19/11/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article. 

Exposé sommaire

Cet article prévoit la mise en place d'une nouvelle carte vitale biométrique sous forme d'expérimentation. D'une part, cette expérimentation est une mise en place pérenne déguisée, puisqu'il sera difficile de revenir en arrière, les données à caractère personnel des personnes ayant été collectées et stockées, les cartes délivrées.
Nous sommes vivement opposés à ce dispositif de carte vitale biométrique, qui reviendra prochainement dans la niche parlementaire des Républicain·es, au motif que cela constitue une atteinte à la vie privée et est inutile.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).