Amendement n° 212
LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer cet article qui porte des dispositions incohérentes avec celles adoptées à l’article 6 ter.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).