Amendement n° 190
LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , exerçant au sein d’organismes mentionnés à l’article L. 7232‑6 du code du travail. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à apporter une clarification sur le périmètre de la cible des professionnels visés par le dispositif de soutien financier explicité dans le présent article, en précisant que le public visé concerne bien les salariés exerçant au sein d’une association ou d’une structure intervenant selon les modalités de l’article cité (prestataire, mandataire) qui réalisent des activités qui relèvent du 2° de l’article L.7231-1 du Code du travail.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).