Amendement n° 176
LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les organismes de complémentaire santé sont tenus de maintenir leurs tarifs : ils s’engagent à ne pas faire peser sur les contractants la contribution obligatoire à l’Assurance maladie ci-dessus instituée. »
Exposé sommaire
La contribution demandée aux organismes complémentaires est, encore une fois, prévue sans encadrement. Inutile de dire qu’il est fort probable que ces organismes feront in fine peser le poids de cette contribution sur les personnes contractantes.
Ainsi, il est important de prévoir que cette contribution, qui est la résultante d’un enrichissement sans cause des organismes complémentaires au détriment de l’État, ne soient pas répercutées. C’est ce que prévoit cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).