Amendement n° 164
LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer à la date :
« 1er septembre 2020 »
la date :
« 1er juin 2020 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la date :
« 1er octobre 2020 »
la date :
« 1er juin 2020 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la date :
« 30 novembre 2020 »
la date :
« 31 décembre 2020 ».
V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
La crise sanitaire que nous traversons, et notamment la deuxième « vague », installe malheureusement les entreprises du secteur privé du spectacle vivant dans une crise économique dont beaucoup ne savent pas si elles s’en relèveront. Les différents dispositifs mis en place par l’Etat permettent de parer au plus pressé, mais comme aucune perspective de reprise ni de redressement pour les mois à venir, principalement pour le secteur privé, n’est offerte, ces dispositifs sont à ce jour insuffisants.
De ce fait, tous les leviers de l’Etat doivent être activés pour amortir au maximum le choc de la crise sanitaire et économique tout en laissant des marges de manœuvre suffisantes pour que le secteur du spectacle vivant puisse rebondir dès que la situation sanitaire le permettra.
Ainsi, cet amendement propose que la période d’exonération des cotisations sociales puisse être étendue pour les secteurs qui n’ont pas pu reprendre une activité normale après la fin du premier confinement et qui ont continué à subir les contrecoups de la crise au cours des mois de juin, juillet et août, avant de replonger dans une crise intégrale dès la rentrée de septembre, sans aucun espoir de retour à un niveau d’activité d’ici au 31 décembre 2020.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).