Amendement n° 148
LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre obligatoire la possibilité pour le juge des libertés et de la détention de se saisir d’office, comme demandé par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2020‑844 du 19 juin 2020.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).