Amendement n° 144
LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« maximale de six »,
les mots :
« initiale maximale de deux ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« deux ».
III. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« vingt-quatre »,
le mot :
« douze ».
Exposé sommaire
La durée prévue dans cet article paraît trop importante au vu de la réalité de la prescription de la contention.
Une contention de six heures est totalement démesurée, quelques heures suffisent le plus souvent pour que le patient retrouve un état clinique « normal » et que ce dernier ne présente plus de risques pour lui-même ainsi que ceux qui l’entourent.
Il s’agît donc de revoir à la baisse cette durée tout en rendant possible la prolongation de la mesure.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).