Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 58

LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)

Rejeté M. Pierre Dharréville (GDR) Article 16 Déposé le 18/11/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A De coordonner un service public de l’autonomie ; ».

Exposé sommaire

La création de la nouvelle branche autonomie doit être accompagnée d’une ambition politique forte qui garantit à chacun un droit universel à l’autonomie.

Pour assurer ce droit, il nous faut construire un service public de l’autonomie sur l’ensemble de notre territoire dont les missions principales seraient la prévention, l’octroi des prestations et l’information des assurés.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).