Amendement n° 18
LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 47 et 48.
Exposé sommaire
La notion de "prescription compassionnelle" développée dans cet article manque de précision, il convient de préférer la rédaction initiale des articles dont il est question au présent alinéa.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).