Amendement n° 13
LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)
Dispositif
Après le mot :
« sont »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« présumées au vu des résultats d’un nombre d’essais thérapeutiques défini par décret et concluant à 90 % ; ».
Exposé sommaire
En l’état actuel des choses l’alinéa 7 est ainsi rédigé : « 3° L’efficacité et la sécurité de ces médicaments sont fortement présumées au vu des résultats d’essais thérapeutiques ; »
Cette rédaction est trop imprécise car il est difficile de définir exactement ce que l’on entend par « fortement présumées ».
Dans le cadre d’un vaccin contre la Covid, une forte présomption ne peut suffire. Il convient donc d’être plus précis et d’encadrer plus strictement l’utilisation de certains médicaments au risque que le remède soit pire que le mal.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).