Amendement n° 2749
LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)
Dispositif
Compléter cet amendement par les mots :
« après six mois de fourniture gratuite ».
Exposé sommaire
Le décret relatif à l’expérimentation du cannabis à usage thérapeutique qui vient d’être publié prévoit la fourniture gratuite des produits à base de cannabis par les entreprises.
La mission d’information, dans son récent rapport d’étape, a souligné le fait que la gratuité ne semble pas être une bonne idée car cela risque de donner aux entreprises étrangères - déjà bien installées sur le marché par rapport à nos producteurs Français - une priorité lors de la généralisation du dispositif.
Ce sous-amendement propose une solution intermédiaire qui ne retarderait pas la mise en place de l’expérimentation en précisant que ces entreprises ne seront rémunérées qu’au bout de six mois.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).