Amendement n° 2696
LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« forfaitaire »,
insérer les mots :
« , proportionnelle à ses ressources, »
Exposé sommaire
La mise en place des dispositions prévues par l'alinéa 4 de l'article 28 du PLFSS 2021 créé une réelle inégalité entre les assurés selon que leurs ressources soient importantes ou faibles. Dès lors, cet amendement propose que le montant de la somme forfaitaire soit proportionnelle aux ressources des assurés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).