Amendement n° 2596
LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants :
« c) Le troisième alinéa, devenu le cinquième, est ainsi rédigé :
« « Un accord d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir un fractionnement du congé au‑delà du quatorzième jour. » ; »
Exposé sommaire
Alors que le présent projet de loi prévoit une extension salutaire du congé paternité à 28 jours, cet amendement propose de rendre une partie du congé fractionnable au-delà d’une première période de 14 jours calendaires. Ce fractionnement serait conditionné à un accord d’entreprise. C’est en effet à ce niveau de négociation qu’il serait possible de trouver des modalités permettant au salarié d’adapter son congé à sa propre organisation familiale.
Le fractionnement du congé permettrait ainsi d’offrir plus de souplesse aux parents dans leur organisation tout en laissant au père la possibilité de s’impliquer plus activement à différents moments dans les semaines suivant la naissance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).