Amendement n° 2452

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport traitant de l’application des articles L. 732‑23 et suivants du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction issue de la loi n° 2015‑1702 de financement de la sécurité sociale pour 2016. Ce rapport portera sur la revalorisation des pensions de retraites agricoles des conjoints collaborateurs, conformément à la loi n° 2020‑839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer et permettant une revalorisation de 75 à 85 % des pensions des chefs d’exploitation pour une carrière complète. 

Suite au vote de la Loi n°2020-839, dite Loi Chassaigne, qui permet la revalorisation des retraites agricoles à 85% du SMIC d'ici janvier 2022, il est important d'envisager une revalorisation des retraites des conjoins collaborateurs. Malgré les nombreux amendements proposés au cours des différents projets de loi, aucune mesure n'a été prise en ce sens.

Pourtant, la précarité du milieu agricole est bien connue ainsi que l’insuffisance de ses pensions, bien inférieures au minimum vieillesse. Les conjoints collaborateurs, très souvent des femmes ne bénéficient pas de cette revalorisation, malgré un investissement de toute une vie.

Cet amendement vise ainsi à mettre un terme à cette injustice en proposant un rapport sur la revalorisation des régimes obligatoires de base des retraites agricoles actuelles pour les conjoints collaborateurs.