Amendement n° 2333 (2ème Rect)
LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation au plus tard le 31 décembre 2022. »
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).