Amendement n° 2305
LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information, au plus tard le 1er septembre 2021, sur l’utilisation, la ventilation et les bénéficiaires de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à obtenir du gouvernement l'établissement d'un rapport sur l'utilisation et l'affection de l'ONDAM. Actuellement, l'ONDAM s'entend en masse globales sans pour autant préciser les bénéficiaires et les utilisations, notament entre établissements publics, privés, CHRU, CH, GHT, mais également médecine de ville.
A l'aune du la crise sanitaire que nous traversons et des variations d'ONDAM que nous avons eu à connaitre, il apparait nécessaire d'effectuer un suivi plus fin des dépenses en la matière.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).