Amendement n° 2194
LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer à l’année :
« 2021 »,
l’année :
« 2020 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« fixé »
insérer les mots :
« par décret en Conseil d’État et ne peut être supérieur ».
Exposé sommaire
Cet article propose de prolonger la participation exceptionnelle acquittée par les complémentaires santé aux dépenses liées à la gestion de l’épidémie de Covid-19.
Alertée par la mutualité française sur les risques de contribution disproportionnée que peut induire le mécanisme proposé par le Gouvernement, la rédactrice de cet amendement propose l’introduction de garde-fous : en maintenant comme référence les cotisations perçues en 2020 ; en créant, par un dispositif réglementaire plus souple, une clause de revoyure sur le taux de la contribution.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).