Amendement n° 2167
LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Le 5° de l’article L. 16‑10‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
« IV. – La perte éventuelle de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à abroger le 5° de l’article L 16-10-1 du code de la sécurité sociale.
En effet, l’adaptation du dispositif de prise en charge exceptionnelle par l’assurance-maladie en cas de risque sanitaire grave, ne doit pas pour autant exonérer le gouvernement des consultations obligatoires des conseils et des conseils d’administration des caisses nationales concernées.
Cet amendement a été proposé par l’UNSA.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).