Amendement n° 2103
LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)
Dispositif
Le III de l’article L. 162‑17‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « ll documente notamment les révisions de prix des produits de santé soumis à la garantie de prix européen. »
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est d'informer le Parlement sur les révisions de prix des produits soumis à la garantie de prix européen afin de savoir si le prix de ces produits est effectivement révisé à l’issue des cinq ans et de connaître les baisses de prix que ces révisions ont pu générer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).